Archivos – Haití

Bureau du secretaire d’etat a l’integration des personnes handicapees

Nombre de las Normativas / Leyes / ReglamentosNúmero de LeyFecha de publicaciónDescripciónArchivo
LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI10
Mars 1987
Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d’indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.Haiti-Constitucion-Politica.pdf
loi portant sur l´intégration des personnes handicapees167ene Anee No. 79Mai 21 2012La présente Loi a pour objet de promouvoir des principes et des valeurs concourant a l´intégration pleine et entiére des personnes handicapées dans toutes les sphéres dans toutes les sphéres de la socíété Haitienneloi-portant-sur-l´integration-des-personnes-handicapees.pdf
Loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bati173 Ané Spécial n16Septembre 17 2018La présente Loi a pour objet de établir les normes d´ accessibilité de l´enviromet bati comprenant les batiments d´habitation collectifs ou individuels destinés á la localité, les etablissements Recevant du public et les Espaces publicshttp://www.riadis.org/wp-content/uploads/2020/10/Loi-sur-les-normes-daccessibilite-de-lenvironnement-bati.pdf
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